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Le régime de Mohamed Ould Ghazwani, première victime de l’enquête parlementaire

Le régime de Mohamed Ould Ghazwani, première victime de l’enquête parlementaireL'Authentique - Le mouton qui aiguise le couteau de sa propre immolation. Cette rhétorique peut bien s’appliquer au régime du président Mohamed Cheikh Ghazwani dont la quasi-totalité des ministres et hauts responsables seraient déférables devant la justice suite au rapport de l’enquête parlementaire sur la décennie passée.

Après des mois d’enquête sur la casse du siècle, certains parlent de la bagatelle de plus de 400 milliards d’ouguiyas de l’argent de la Mauritanie volatilisés, et encore, la Commission d’enquête parlementaire constituée en début 2020, vient de déposer son bilan.

Les Mauritaniens découvrent avec ahurissement qu’ils ont été extorqués pendant plus de dix ans par ceux-là même qui étaient sensé leur assurer un avenir sûr et radieux.

En effet, coupe-jarrets, coupeurs de route, brigands et pickpocket à l’appétit jamais assouvis, se sont relayés du plus haut sommet de l’Etat à sa base pour dépouiller le peuple mauritanien de tout ce que la nature, mais aussi les vaillants bâtisseurs de la nation, leur ont légués au fil des siècles et des ans. Tels des essaims de criquets, de hauts fonctionnaires de l’Etat se sont abattus comme des rapaces sur le pays, tels des brigands de grands chemins sans loi ni foi. Ils se sont dépouillés de tout sentiment humain ou patriotique, pour détruire les fondements de l’Etat.

En un clin d’œil, près de la moitié du patrimoine de l’Etat, mais aussi des aides publiques internationales, sont passées du domaine public au domaine privé, sans vergogne. Des pans du territoire et de l’économie nationale ont été bradés à des sociétés écrans, sous couverts d’entreprises étrangères. Près de 2.000 Kilomètres carrés de la Zone franche de Nouadhibou vendus, l’Océan et ses innombrables ressources halieutiques hypothéquées pour un quart de siècle, l’aéroport idem, les mines de fer bradés, près de 80 % du Port Autonome de Nouakchott liquidés, le domaine foncier de l’Etat accaparé, les réserves nationales en devises falsifiées ou détournées, une importante île, chargée d’histoire et de richesses, vandalisée, l’honneur des Mauritaniens, piétiné, les lois de la République clochardisées…

Et les responsables de tant de gâchis, de traitrise et de malversations ? De hauts fonctionnaires bardés de diplômes, imbus de CV et d’arbres généalogiques aussi plantureux et long que la muraille de Chine, mais dénués de toute moralité, de toute foi religieuse, de tout amour pour la patrie et de tout respect pour le peuple mauritanien. Des responsables qui continuent d’occuper de hauts postes de responsabilités, malgré les lourdes accusations dont ils sont accablés par l’enquête parlementaire. Des responsables qui n’ont même pas la décence de démissionner, pour s’épargner l’ignominie de limogeage déshonorant.

Paradoxalement, tous les protagonistes de la cabale judiciaire en gestation sont là. Ils sont au plus haut sommet de l’Etat, premiers ministres ou anciens, convertis en conseillers ou chargés de mission à la Présidence de la République, ministres ou anciens ministres, directeurs et directeurs généraux de départements ministériels ou d’établissements publics, ambassadeurs, hauts responsables militaires, y compris même certains membres de la Commission d’enquête parlementaire aussi impliqués dans les malversations que ceux qu’ils sont sensés poursuivre.

Pour vous dire, l’image kafkaïenne de cette grosse machine conçue pour broyer ses propres concepteurs. Ce qui pousse la majorité de la population à parler de farce, d’amuse-galerie et de rapports qui n’auront aucun lendemain, tant la supercherie est grossière. Qui accepterait de succomber à son propre jeu, à se tirer une balle dans le pied ?

Cheikh Aïdara
Source : L'Authentique (Mauritanie)

 

L’enquête sur les finances de Trump pourrait s'étendre à des faits de fraude fiscale

Donald Trump lors d'une conférence de presse à la Maison Blanche, le 3 août 2020.C'est un nouvel épisode dans les soucis juridiques de Donald Trump. L’enquête du procureur de New York sur les finances du président pourrait bien être plus large et s’étendre à des faits de fraude.

Dans des documents déposés lundi 3 août au tribunal, le procureur du district de Manhattan détaille un peu plus les investigations qu’il mène depuis un peu plus de deux ans sur les finances du président. Les 28 pages révèlent qu’il pourrait y avoir des faits de fraude bancaire et de fraude fiscale liées à l’entreprise Trump.
Des accusations sans fondement, dit Donald Trump.

« C’est la suite de la pire chasse aux sorcières de l’Histoire américaine. Des trucs de démocrates. Ils ont échoué avec Mueller. Ils ont échoué avec tout, avec le Congrès. Ils ont échoué à tous les jeux. Cela fait trois, quatre ans que ça dure, même depuis que je ne suis élu ! », a lancé le président américain.

Le procureur de Manhattan enquête sur des paiements effectués lors de la campagne de 2016 à deux maîtresses présumées de Donald Trump. Des faits pour lesquels l’avocat personnel du président a été condamné. Michael Cohen avait reconnu avoir acheté le silence des deux femmes.

Dans le cadre de son enquête, le procureur réclame l’accès aux documents financiers de Donald Trump, dont ses déclarations d’impôts. Chose que le président refuse.

Je m'abonne Et même si la Cour suprême lui a récemment ordonné de transmettre ces archives comptables, elle l’autorise à questionner la pertinence de certains documents réclamés. Ce que les avocats de Donald Trump continuent de faire. Certains accusent le président de vouloir gagner du temps jusqu’à l’élection, ou pour des raisons de prescription.

Source : RFI

Mauritanie: Le ministère de l’Intérieur appelle à la prudence après des séries de noyades

Mauritanie: Le ministère de l’Intérieur appelle à la prudence après des séries de noyadesSenalioune - Le ministère de l’intérieur et de la Décentralisation a appelé les citoyens à être extrêmement prudents en raison d’incidents de noyade dans plusieurs localités.

Dans un communiqué, le ministère recommande aux citoyens de prendre des mesures de précaution telles que d’éviter les vallées et les zones d’eau courante accumulée, de traverser les rivières inondées, de nager dans les étangs et les marécages et dans les plages désertes de l’océan Atlantique pour les habitants de Nouakchott et Nouadhibou.

“Depuis le début de la saison des pluies, de nombreux décès ont été enregistrés dus à des noyades dans plusieurs régions du pays, au cours des derniers jours, qui ont conduit à d’importants flux qui ont rempli les étangs et les marécages”, a déclaré le ministère.

“La majorité des victimes de ces accidents sont des jeunes et des enfants, qui participent aux activités de vacances d’été et de loisirs”, ajoute le ministère.

Il y a deux jours, le ministère de l’Intérieur a annoncé la mort de quatre personnes par noyade dans certains bassins d’eau dans la région de l’Assaba, et plusieurs personnes se sont noyées sur la côte atlantique non loin de Nouakchott.

Source : Senalioune (Mauritanie)

Mauritanie : le rapport de la mission d’enquête parlementaire n’a pas encore été remis au ministre de la justice

Mauritanie : le rapport de la mission d’enquête parlementaire n’a pas encore été remis au ministre de la justiceSaharamédias - Des sources parlementaires ont confirmé à Sahara Medias que le rapport final de la commission d’enquête parlementaire, malgré son adoption par l’assemblée nationale, n’a toujours pas été remis au ministre de la justice.

Ces sources ont justifié ce retard par la finalisation du rapport en cours, la correction de certaines données qui y sont contenues et sa traduction.

Le rapport est composé d’un grand nombre de documents officiels, des correspondances électroniques, en plus de séances photographiées et enregistrées avec des responsables lors de leur interrogatoire par la commission.

Le parlement a par ailleurs conservé des dossiers évoqués dans le rapport, considérant que ces dossiers relèvent de la haute cour de justice non encore approuvée en attendant sa constitution.

Sahara Medias avait interrogé un juriste à propos de la question et celui-ci avait affirmé, qu’au vu de la loi, le parlement n’était pas tenu de transmettre le dossier au ministre de la justice, ni à aucune autorité officielle, et que la parquet général pouvait, dès qu’il est informé, formuler la plainte.

Source : Saharamedias


Exil de Juan Carlos: l'Espagne divisée entre applaudissements et indignation

L'ancien roi espagnol Juan Carlos, lors d'un sommet avec des responsables ibéro-américains, à Cadiz le 17 novembre 2012.Après avoir annoncé lundi 3 août qu’il quitterait l’Espagne, le roi émérite Juan Carlos a suscité des réactions très controversées, bien que son avocat assure qu’il ne cherche pas à échapper à la justice. Accusé de corruption, l’ancien chef d’État a pris cette décision pour « faciliter l'exercice des fonctions » de son fils, l’actuel monarque Philippe VI. Alors que beaucoup saluent sa décision, jugeant que sa présence en Espagne « salit » la monarchie, d’autres crient « honte ! ».

En février 1981, le roi Juan Carlos avait réussir à avorter une tentative de Coup d’État militaire et à préserver la démocratie. 39 ans plus tard, en fuyant son pays, il rend à « un autre grand service à l’Espagne »et« protège par ce biais l’institution monarchique », défend l’éditorialiste Luis Maria Anson, dont l’opinion résume parfaitement le sentiment majoritaire à Madrid.

Juan Carlos est accusé d’avoir des comptes bancaires frauduleux dans des paradis fiscaux, et cette situation est intenable pour son fils Philippe VI, l’actuel monarque. Il lui fallait donc partir impérativement, souligne le quotidien El Mundo. Même le journal monarchiste ABC, qui l’a toujours défendu, estime que son départ vers une destination inconnue, possiblement le Portugal, est « la seule solution » pour préserver le règne de Philippe VI, car sa présence le « salit ».

Applaudissements pour ce départ, donc, notamment auprès des principaux partis politiques. Mais, pour certains, notamment nationalistes et la gauche radicale, il s’agit d’« une honte ». « C’est une véritable fuite », souligne le quotidien eldiario.es, se faisant l’écho du chef de file de Podemos Pablo Iglesias, qui parle d’« une attitude indigne d’un ex-chef d’État ».

Soulagement d’un roi émérite trublion d’un côté, indignation pour sa lâcheté et son exil de l’autre. Et ce même si les avocats de Juan Carlos ont précisé qu’il resterait disponible pour la justice.

Source : RFI

La Liste des responsables incriminés par la Commission d'Enquête Parlementaire/annexe des responsabilités

La Liste des responsables incriminés par la Commission d'Enquête Parlementaire/annexe des responsabilités L'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière une recommandation demandant la transmission des dossiers de la commission d'enquête parlementaire (CEP), qui ne relèvent pas de la compétence de la Haute Cour de justice, au ministre de la Justice, pour prendre afin que les mesures nécessaires soient mises en œuvre.

Le rapport de la CEP, approuvé par les députés, préconise la saisine de la justice pour situer les responsabilités des différents protagonistes présumés avoir joué un rôle dans les faits incriminés.

Ainsi, pour la première fois dans l’histoire de la Mauritanie, un ancien chef d’Etat risque des poursuites judiciaires en rapport avec des faits liés à la gestion de l’économie sous son magistère.

La rédaction de Cridem publie l’annexe des responsabilités contenue dans le rapport de la Commission d’Enquête Parlementaire (CEP).

Voici la Liste :

ASSEMBLEE NATIONALE

COMMISSION D’ENQUETEPARLEMENTAIRE

RESPONSABILITES PAR FONCTIONS:

1/ DOSSIERS FONCIERS

A / VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES

-Le Premier Ministre,

-Les Ministres des Finances,

-Les Directeurs du Domaine,

-Le Directeur Général de la Télévision,

-Le Conseil d’Administration de la Télévision Nationale,

-Les Commissions de Supervision des Opérations de Vente.

B / LES TERRAINS AYANT SERVI DANS LA CONVENTION DE CONSTRUCTION DE L’AEROPORT:

-L’ Ex –Président de la République

-Le Ministre de l’Equipement et des Transports,

-Le Ministre des Affaires Economiques et de Développement,

-Le Ministre des Finances,

-Les Directeurs des Domaines concernés.

C / LES CONCESSIONS (TERRAINS) CEDEES EN 2018 ET 2019:

-Le Premier Ministre,

-Le Ministre de l’Economie et des Finances,

-Le Ministre délégué auprès du MEF chargé du budget,

-Les Directeurs des domaines.

2 / DOSSIER DU TERMINAL A CONTENEURS ET TERMINAL DES HYDROCARBURES:

-Le Comité Interministériel Chargé du Partenariat Public/ Privé,

-Le Comité Technique D’Appui (CTA) du comité interministériel des PPP,

-La cellule de Suivi de la convention PPP au Ministère de l’Equipement,

-La Direction Générale des Infrastructures de transport (DGIT),

-La Direction Générale du Port Autonome de Nouakchott dit Port de l’Amitié,

-Le directeur Technique du Port Autonome de Nouakchott,

-La Commission de Contrôle des Marchés Publics.

3 / DOSSIER DES INFRASTRUCTURES:

A / LES ROUTES:

-Les Ministres de l’Equipement et des Transports,

-Les Administrateurs Directeurs Généraux de la SNIM,

-Les Directeurs généraux de ATTM,

-Les directeurs Généraux de l’ENER,

-Les Directeurs généraux de la Fondation de la SNIM,

-Les Présidents des Conseils d’Administration de ces Sociétés.

B / FUSION -ABSORBTION ENER/ATTM:

-Le Comité Interministériel chargé de ce dossier,

-Le Comité technique chargé de la préparation de l’opération de fusion,

-Le Ministre de l’Equipement et des Transport signataire de la convention de domiciliation des recettes de l’ENER à la Banque EL AMANA,

-Le Comptable Principal de l’ENER.

C / LES AMENAGEMENTS:

-Directeur Général de ATTM,

-Les Ministres de l’Agricultures,

-L’Administrateur Directeur Général de la Société de Sucre,

-Le Directeur Général de la SNAAT.

D / AEROPORT DE NOUAKCHOTT OUM TOUNSI:

-L’Ex-Président de la République,

-Le Ministre des Affaires Economiques et de Développement,

-Le Ministre de l’Equipement et des Transports,

-Le Ministre des Finances,

-Le Ministre de la Défense,

-Le Ministre de l’habitat de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire,

-Le Ministre délégué auprès du MEF chargé du Budget

-Les Directeurs des Domaines,

-L’Administrateur Directeur Général de la SNIM.

E / AEROPORT DE BIROUMGREIN:

-Le Ministre de L’Equipement et des transports,

-Le Directeur Général de l’ATTM.

F /AEROPORT DE BIR OUMGREIN

-Le Ministre de l’Habitât de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire,

-L’Administrateur Directeur général de la SNIM.

4/ DOSSIER POLY HONDONE:

-Le Ministre des Affaires Economiques et du Développement,

-Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime pour ce qui est du protocole d’accord de 2016

5 / LES MARCHES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC:

-L’Ex-Président de la République,

-Les Ministres du Pétrole de l’Energie et des Mines,

-Le Ministre des Finances,

-Les Directeurs généraux de la SOMELEC

-Les Commissions des marchés de la SOMELEC (commission d’exploitation).

6 / LES MARCHES DE LA FONDATION DE LA SNIM:

-L’Ex-Président de la République,

-L’ADG de la SNIM,

-Le DG d’ATTM qui a signé le contrat des travaux du PK70 sur l’axe NKTT-Akjoujt, et appartenant à l’ex-Président de la République,

-Le directeur du projet de l’institut des maladies virales (phase construction),

-Le Ministre de l’habitât de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire,

-Le ministre des finances signataire de la convention pour les travaux de pavage de la présidence et l’avenue Abdel Nasser,

-Le Conseil d’administration de la Fondation de la SNIM,

-Le Commissariat à la Sécurité Alimentaire.

7 / DOSSIER DE LA LIQUIDATIONDE LA SONIMEX:

-Les tutelles technique et financière,

-Les Directeurs Généraux de la Société,

-Les conseils d’administration,

-Les responsables des stocks,

-Le comité interministériel pour l’achat du riz national,

-Les responsables de la gestion des engrais.

8 / DOSSIER MARCHES DE LA SNIM ET SES POLITIQUES COMMERCIALES:

-L’ex Président de la République,

-Les Administrateurs Directeurs Généraux de la SNIM,

-Son Conseil d’Administration et ses commissions de marchés.

9 / DOSSIER DES MARCHES D’ENERGIE DE LA SOMELEC:

-L’ex Président de la République,

-Les Ministres de l’Energie responsables des marchés ciblés par l’enquête parlementaire,

-Les Directeurs Généraux de la Société durant la période visée par l’enquête parlementaire,

-La Commission des marchés de la SOMELEC (commission d’investissement ),

-La Commission de Contrôle des marchés publics.

10 / DOSSIER DES REVENUS DU FONDS NATIONAL DES HYDROCARBURES:

-Les Ministres des Finances concernés.

11 / DOSSIERS DE LA ZONE FRANCHEDE NOUADHIBOU:

-Le Président de l’autorité de la zone franche.

12 / DOSSIER IPR:

-Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime,

-Les structures de Contrôle concernées.

13 /DOSSIER DE L’Iles TIDRA:

-L’Ex Président de la République,

-Le Directeur de Cabinet du Président de la République,

-Le Conseiller Juridique du Président de la République.

NB: la liste n’est pas exhaustive et tous fonctionnaires ou agents publics qui s’avéreront impliqués dans une malversation pourront être poursuivis pour de faits ou complicités éventuels.

Source : Cridem

Communiqué du Conseil des Ministres du Jeudi 30 Juillet 2020

 

Communiqué du Conseil des Ministres du Jeudi 30 Juillet 2020AMI - Le Conseil des Ministres s'est réuni le Jeudi 30 juillet 2020 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, Président de la République.

Le Conseil a examiné et approuvé un projet de loi modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°2000-005 en date du 18 janvier 2000 portant Code de Commerce.

Le présent projet de loi s'inscrit dans le cadre des efforts entrepris par les autorités publiques du pays, dans le but d'élaborer un droit commercial moderne, efficace et en phase avec les standards internationaux.

Il introduit des réformes du code de commerce touchant essentiellement le registre de commerce, le droit des sociétés, le droit cambiaire et le droit des procédures collectives.

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

- Projet de décret portant Statut Particulier des Corps de la Santé.

Le présent projet de décret vise, d'une part, à fixer le statut particulier des fonctionnaires des corps de la santé classés dans les domaines de spécialisation convenable, à supprimer toutes les dispositions relatives aux affaires sociales qui disposent désormais d'un corps qui leur est propre, à réadapter les corps de la santé à la nomenclature standard des corps de la santé et à favoriser la reconnaissance des diplômes délivrés par nos écoles nationales de santé facilitant ainsi la mobilité géographique de leurs détenteurs.

Il prévoit, d'autre part, la suppression des corps d'infirmier sanitaire et d'infirmière obstétricale et les conditions de reversement du personnel classé dans ces deux corps, respectivement, dans les corps d'Infirmier d'Etat et de Sage- femme. Enfin, il crée un corps d'infirmier et fixe les conditions d'accès à ce corps ainsi que les conditions d'accès au corps des infirmiers médicaux.

- Projet de décret portant création de l’Observatoire National des droits de la Femme et de la Fille.

Le présent projet de décret traduit la volonté des pouvoirs publics de promouvoir les droits des femmes et de leur conférer la place qui leur sied dans la société, et ce, à travers la mise en place d'une structure chargée d'appuyer le Gouvernement dans la mise en œuvre des politiques publiques tendant à renforcer la présence des femmes dans toutes les sphères de la vie nationale et à encourager leur participation efficace au développement du pays.

Le Conseil a entendu un exposé sur les dégâts enregistrés au niveau de certaines cultures du riz à cause des pluies. A cet égard, le Président de la République a instruit le Gouvernement à l'effet d'étudier les voies et moyens pour apporter une aide appropriée aux petits exploitants les plus touchés par ces intempéries.

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministre du Commerce et du Tourisme, le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime, la Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et la Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ont présenté une communication conjointe relative à l’identification d’espaces dédiés au tourisme d’affaire et de détente sur le littoral du pôle de Nouakchott.

Cette communication propose la réalisation d'une étude globale pour l'affectation de deux zones du littoral à vocation touristique, à savoir : 1) la zone comprise entre l'hôtel El Ahmedi et le Marché de Poisson de Nouakchott et celle comprise entre Tergit Vacances et Ribat Al Bahr seront destinées à la détente et à la baignade des populations de Nouakchott; 2) la zone située au nord de Jreida, juste en face de la baie d'Etyne, où un espace sera affecté au tourisme de détente en famille.

De façon générale, cet intérêt apporté aux plages vise à améliorer durablement la sécurité et les conditions d'accueil du public, en canalisant les flux et en renforçant la préservation des sites.

Source : AMI