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Interview de l'ambassadeur Ould Sidaty Sidi Mohamed

Ambassadeur de la Mauritanie en Côte d’Ivoire depuis 2007, SEM. Ould Sidaty Sidi Mohamed est un diplomate passionné par la recherche. Ses réflexions relatives à l’activité diplomatique ont donné naissance à Mémento des relations diplomatiques (L’Harmattan), son tout premier livre objet de l’entretien. « Un ambassadeur ne se mêle pas des affaires intérieures d’un pays »

Quel est l’intérêt d’un tel ouvrage essentiellement technique ?
L’intérêt est double. Ce texte se présente d’abord comme une analyse juridique de la  Convention de Vienne du 18 avril 1961. Il est donc un instrument de droit international qui régit les relations diplomatiques dans un pays accréditant avec un pays accréditaire. Il était nécessaire que sur le plan purement théorique une analyse de la convention existât. Le second intérêt  se situe au niveau du pôle de recherche que constitue  la convention. Il importait qu’elle fût décryptée, étudiée, examinée pour être mise au service des étudiants inscrits dans les disciplines de droit international, au service aussi des praticiens et enfin des diplomates eux-mêmes. En d’autres termes, rendre la convention de Vienne plus visible, plus lisible et plus exploitable.

Vous évoquez, dans le livre, la lettre de créance et la copie figurée que l’on a tendance à confondre. Quelle est la différence entre ces deux notions ?
La confusion s’installe souvent dans les esprits quand il s’agit de ces deux notions. Le processus d’accréditation obéit à un mécanisme à deux temps. Le pays accréditant prend l’initiative d’accréditer un diplomate dans un autre pays. Il adresse, pour ce faire, une demande écrite pour solliciter son agrément. Le pays accréditaire, c’est –à-dire celui à qui la demande est adressée, peut répondre positivement. Quand il ne répond pas, la Convention de Vienne ne l’astreint pas à motiver sa décision. Mais dans le cas où il répond positivement en accédant à la demande d’accréditation du diplomate, son acceptation sera sanctionnée dans le pays demandeur, par l’établissement d’une lettre de mission. Celle-ci est appelée, dans le jargon diplomatique, lettre de créance. La lettre de créance est donc la lettre par laquelle le Chef de l’Etat accréditaire (le pays où le diplomate se rendra) un courrier en traçant les grandes lignes de la mission du diplomate.  Cette version originale de la lettre de créance est accompagnée d’une version provisoire. La version originale signée par le Chef de l’Etat du pays accréditant s’appelle lettre de créance. Et la version provisoire, copie figurée.

A qui sont destinés ces documents ?
Quand le diplomate qui a reçu l’agrément se rend dans un pays, il est astreint à une discipline. Il va vers sa résidence et demande à présenter sa copie figurée au ministère de tutelle, le ministère de tutelle des Affaires étrangères, en attendant que le Chef de l’Etat le reçoive pour qu’il lui présente sa lettre de créance.

Qu’appelle-t-on préséance diplomatique ?

C’est la règle selon laquelle la date d’arrivée d’un diplomate dans un pays accréditaire détermine son rang.

 

Une fois tout ce protocole observé, quels sont les droits et les limites de l’action d’un diplomate dans le pays accréditaire ?
La Convention de Vienne organise et détermine le régime juridique auquel  obéit le diplomate. Il y a d’abord l’immunité qui est de deux ordres : pénal puis administratif et civil. L’immunité pénale est absolue, c'est-à-dire que quelles que soient les conditions, un ambassadeur ne doit ni être mis en détention, ni être arrêté, sa tranquillité ne doit pas être troublée, sa liberté de circulation doit être garantie.

Peut-il émettre et recevoir des appels en toute situation ?
Sa liberté de communication doit être garantie et la Convention de Vienne est ferme sur ce point et tous les autres également. En matière pénale donc, tant que l’Etat accréditant n’a pas renoncé à l’immunité juridictionnelle dont bénéficie son diplomate, celle-ci est absolue.

Qu’en est-il du volet administratif ?
Si un diplomate se trouve confronté à la justice administrative et civile du pays accréditaire, il peut répondre, mais on ne peut le mettre en prison. En clair, l’immunité juridictionnelle est absolue et l’exception est en matière civile et administrative.

Dans votre livre, au chapitre II relatif à la protection diplomatique, vous avancez, dans un paragraphe de la page 17, que l’ambassadeur est inviolable. Que doit-on comprendre ?
Cela signifie qu’il ne doit ni être interpellé, ni être traité comme n’importe quelle personne. Atteinte ne doit jamais être portée à son physique. Il y une inviolabilité de sa personne, de sa communication, de ses déplacements à l’intérieur du pays, bref, il est inviolable. Mais l’inviolabilité n’est pas liée à un régime juridictionnel. C’est plutôt la garantie que la Convention de Vienne donne à la personne du diplomate.

Pouvez-vous faire ressortir les nuances existantes entre les droits et les privilèges du diplomate ?
Ils font tous deux partie des garanties que la convention accorde aux diplomates, leur objet est pratiquement le même. Mais leur nature est différente. Le droit c’est ce que l’on vient d’énumérer plus haut et qui prend en compte l’immunité et l’inviolabilité. Alors que les privilèges concernent les allègements, les facilités accordées aux diplomates et à leur mission.

Des exemples ?
Il y a les exonérations fiscales, douanières, le régime de la sécurité sociale et l’ensemble des facilités liées à ses demandes (carburant, suivi médical…). Ils sont complémentaires, mais différents.

Face à ces privilèges et droits, quelles sont les contraintes liées à son statut ?
Le diplomate est tenu à une obligation de réserve qui découle de la Convention de Vienne. Cela signifie qu’il ne doit pas, dans l pays accréditaire, accomplir des tâches qui ont un caractère lucratif ;

Commercer par exemple ?
Tout à fait. Le commerce ou toute autre activité qui peuvent produire des gains.

Mais il peut se détendre en jouant au casino, par exemple, ce qui n’est pas une activité lucrative ?
La convention est formelle. Elle parle de toute occupation qui va lui apporter un gain au diplomate.  Le casino en produit. Le diplomate est soumis à une forte obligation de moralité. Il ya des incompatibilités parmi lesquelles cette disposition qui précise qu’il doit s’abstenir de s’immiscer dans les affaires intérieures du pays.

Il ne peut donc pas se mêler des affaires politiques ?
La Convention de Vienne parle des affaires intérieures du pays (Ndlr : sur un ton très ferme). Je ne parle pas d’autres choses. Je vous fais l’analyse juridique.
L’ambassadeur peut-il, se mêler des affaires culturelles d’un pays. Prendre part à une fête de génération, à un rite initiatique du pays accréditaire, se laisser introniser ?
Je ne puis vous dire que ce qui est prévu dans la Convention de Vienne. Elle dit clairement que l’ambassadeur représente son pays aux plans culturel, économique, diplomatique et scientifique.

Quelles sont les conditions de cessation de l’activité d’un diplomate ?
La mission diplomatique n’est pas soumise au même régime qu’une société commerciale pouvant aller jusqu’à 99 ans. Pour ce qui est de la représentation diplomatique, elle est tributaire  du niveau des relations entre les deux Etats. Elle est parfaite  quand les relations sont bonnes et subit le contrecoup quand celles-ci se détériorent. Elle peut s’achever pour plusieurs raisons. D’abord si l’ambassade est fermée (pour cause de conflit armé) ou est rétrogradée au rang de consulat ou encore si l’Etat fait un rappel de ses agents. Il ya aussi un cas spécial où un diplomate se trouve en situation irrégulière vis-à-vis de son statut et l’Etat accréditaire peut demander à l’Etat accréditant de l e retirer. En cas de non exécution, l’Etat accréditaire peut le déclarer « persona non grata ».

INTERVIEW REALISEE PAR

ALEX KIPRE de «Fraternité Matin »

Quotidien Ivoirien